CONDITIONS GENERALES

Conditions de vente de vente webshop

1. Pour tout achat dans notre boutique en ligne, vous disposez d'un délai de réflexion de 14 jours.
   
2. Les délais de livraison indiqués peuvent varier légèrement. Si nécessaire, nous vous contacterons à ce sujet.
   
3. Les retours sont à la charge de l'acheteur ou peuvent être retournés en  notre dépôt situé  Chaussée de Braine-l'Alleud 47, à Rhode-Saint- Genèse et ce avec l'emballage d'origine.
4. Les dommages dus à un montage incorrect ou à une utilisation non autorisée ou irresponsable peuvent vous  être facturés. Signalez tout dommage avant d'assembler et d'utiliser l'article.
   
5. Nous nous réservons le droit d'inspecter les marchandises dans les 72 heures suivant leurs retour ou leurs livraison en  notre entrepôt.
   
6. Pour les commandes  envoyées par notre service de livraison et qui sont refusées, un forfait de 80 euro vous sera facturé.
   
7. Le remboursement sera toujours effectué sur le compte lié à la carte de paiement utilisée.
   
8. Livraison uniquement en Belgique 
   

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

QU’ENTEND-ON PAR “MEUBELES”?

Art. 1: Tous les produits qui composent l’assortiment normal d’un commerçant en meubles seront dénommés ci-après “meubles”.

DESCRIPTION DES OBLIGATIONS

Art. 2: Le vendeur est lié par les documents de garantie, par les prospectus et dépliants publicitaires, et par tout autre document, distribués
ou acceptés par lui, ou auxquels il se réfère, pour autant qu’ils ne limitent pas les droits de l’acheteur qui découlent de la loi ou de la présente
convention. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des modifications peu importantes apportées à la fabrication, aux mesures
et à la couleur par le fabricant, à moins qu’il n’apparaisse des remarques particulières formulées au recto du bon de commande que la
fabrication, les mesures, la couleur et le design constituent pour l’acheteur des éléments essentiels de la convention.

DELAI DE REFLEXION

Art. 3: Les ventes hors entreprise (tel qu’il est décrit au verso de ce contrat) sont des ventes qui ont lieu, entre autres : à l’occasion de
foires et d’expositions, au cours d’une excursion organisée par le vendeur, ainsi que par la poste, par téléphone ou autres formes de vente
à distance, ainsi qu’au domicile de l’acheteur. Ce délai de réflexion ne compte pas lorsque la visite du vendeur a fait l’objet d’une demande
expresse et préalable de la part de l’acheteur avec pour objectif de négocier la vente. Il n’y a pas de délai de réflexion lorsque la vente a eu
lieu dans le magasin du vendeur.

Prix

Art. 4: Le prix mentionné sur le bon de commande est fixe et comprend tout, à l’exception des frais complémentaires que cette convention
mentionne expressément. Si, à la demande de l’acheteur, des modifications sont apportées au délai de livraison, au lieu de livraison,
aux circonstances de livraison, ou si l’acheteur a donné des renseignements erronés (voyez : ‘renseignements utiles pour la livraison’ et
‘remarques’), le vendeur est en droit de porter en compte des frais supplémentaires. Le prix total sera adapté en cas de modification de la
TVA avant la date de livraison.

DATE DE LIVRAISON

Art. 5: La date ou le délai de livraison doivent être mentionnés et sont de stricte application. Si la convention ne mentionne aucune date
ou délai de livraison spécifiques, la date limite de la livraison sera de trois mois, à compter de la signature de cette convention. Au cas où le
vendeur n’aurait pas livré les meubles au plus tard à la date convenue, ou si l’acheteur refuse d’en prendre livraison au plus tard à la date
convenue, la partie lésée pourra, par lettre recommandée, exiger l’exécution de cette convention dans un délai de 3 semaines. Si la partie
défaillante reste en défaut, la partie lésée peut déclarer immédiatement la convention résolue de plein droit et sans mise en demeure
préalable. Dans ce cas, elle a le droit de récupérer toute somme déjà versée ou tout meuble déjà livré; en outre, elle a droit à une indemnité
pour le préjudice subi. Si la convention est résiliée par le vendeur, il a, dès cet instant, le droit de vendre les meubles à des tiers. Au cas où la
date limite du délai de livraison serait prorogée ou ajournée, à la demande du client, pour une durée de plus d’un mois, le vendeur pourra
exiger un acompte supplémentaire afin de faire face à ses obligations financières. Des frais de dépôt éventuels seront ajoutés au décompte
définitif, à raison de 0,5% par mois.

Art. 6: L’article 5 ne s’applique cependant pas lorsque la date de livraison ne peut être respectée à cause de circonstances normalement
imprévisibles et indépendantes de la volonté du vendeur et qu’il en a averti l’acheteur dans les 14 jours qui suivent le moment où il a
eu connaissance de ces circonstances et, au plus tard, à la date prévue de livraison. Dans ce cas, l’acheteur a le choix entre la livraison
temporaire de meubles de remplacement de même valeur et l’achat de meubles de remplacement de même valeur. Dans ce cas, l’acheteur
a le choix entre la livraison temporaire d’un (de) meuble(s) de remplacement de même valeur et l’achat de meubles de remplacement
de même valeur.

Art. 7: Lorsque la mise à disposition temporaire des meubles dépasse 3 mois, ou lorsque la livraison devient définitivement impossible par
suite de force majeure, la vente est résolue de plein droit sans mise en demeure préalable, sauf convention contraire écrite.

Art. 8: L’acheteur peut s’opposer à l’application des articles 5, 6 et 7 dans le cas particulier où, sous la rubrique ‘remarques’ (voir au recto), il
a indiqué qu’une livraison tardive ne lui serait plus d’aucune utilité dans le cadre de son projet d’achat ou qu’elle lui causerait un préjudice
financier grave ou un dommage moral.

Art. 9: L’acheteur ne peut être contraint d’accepter une livraison partielle de meubles qui forment un ensemble sauf s’il a lui-même
demandé une livraison partielle.

LIEU DE LIVRAISON

Art. 10: La livraison a lieu à l’endroit convenu. Si le lieu de livraison n’ a pas été convenu, elle aura lieu à l’adresse de l’acheteur.

QUALITÉ ET VICES

A. Définition

Art. 11: Le vendeur garantit que les meubles sont conformes au contrat. Il déclare que les meubles sont conformes à ce qui est mentionné
dans la présente convention, aux exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée d’emploi, aux normes de sécurité existantes et aux
spécifications publicitaires ou à tout autre document distribué ou accepté par lui ou auquel il se réfère. Le vendeur déclare que les meubles
sont propres à tout usage spécial recherché par l’acheteur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du
contrat et que le vendeur a accepté par écrit. Toute non-conformité avec ces éléments est appelée «vice». Ne sont pas considérés comme
vice la décoloration du bois, des textiles, des fibres et du cuir ou le «travail» du bois, pour autant qu’ils soient techniquement inévitables ou
qu’ils soient généralement acceptés dans le secteur du meuble, ou encore qu’ils soient propres aux matériaux utilisés.

B. Moyens de recours

Art. 12: Si les meubles sont affectés d’un vice, l’acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement gratuits. Le vendeur peut refuser
cette réparation ou ce remplacement s’ils sont disproportionnés, tenant compte de :

- la valeur des meubles;

- l’importance du vice;

- la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour l’acheteur.

L’acheteur a le droit d’exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles
ou si le vendeur ne les a pas effectués dans un délai raisonnable. En cas de résolution, l’acheteur doit indemniser le vendeur de manière
équitable pour l’usage qu’il a eu des meubles depuis leur livraison. S’il s’agit d’un vice relativement minime et peu important, l’acheteur ne
peut exiger la résolution du contrat. L’acheteur a le droit, conformément à la loi, d’être indemnisé pour les dommages causés par le vice.
L’acheteur n’a aucun recours si le vice invoqué est causé par un usage inapproprié ou un soin insuffisant des meubles livrés ou si les meubles
n’ont pas été utilisés suivant leur destination normale. L’acheteur n’a aucun recours s’il connaissait le vice ou s’il avait raisonnablement dû
le connaître au moment de la conclusion du contrat ou si le vice découle des matériaux fournis par l’acheteur.

C. Delais

Art. 13: Le vendeur répond de tout vice existant au moment de la livraison des meubles. Si le vice apparaît dans un délai de 6 mois après la
livraison, il est présumé que ce vice existait au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature
des meubles ou avec la nature du vice. Si le vice apparaît à partir du 7e mois et jusqu’à 2 ans après la livraison, l’acheteur doit apporter la
preuve que ce vice existait au moment de la livraison. L’acheteur doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice dans un délai de
2 mois à partir de la date à laquelle il a constaté le vice. Le vice existant au moment de la conclusion du contrat est réputé ne pas exister si
l’acheteur connaissait ce vice ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le vice a son origine dans les matériaux fournis par l’acheteur.
Après le délai de 2 ans, les articles 1641 à 1649 du code civil sont d’application. Si le vendeur ne donne pas suite à la réclamation de
l’acheteur, l’article 19 sera appliqué.

D. Garantie meubles

Art. 14: En cas de vice, la garantie suivante est appliquée :

1. Pendant les 2 années qui suivent la livraison, l’acheteur a le droit d’exiger que le vendeur répare ou remplace le meuble par
   un meuble identique. La réparation, le transport et la nouvelle livraison sont aux frais du vendeur.
   
2. Pendant la 3e année qui suit la livraison, la même garantie est appliquée mais l’acheteur doit supporter 50% des frais.
   

Ces conditions particulières de garantie ne préjudicient pas aux articles 11 et 12 ni aux dispositions légales en la matière.

En cas de litige, la Commission des Litiges est compétente (cfr. art. 19).

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Art. 15: Le transfert de propriété s’opère au moment de la livraison. Tant que les meubles ne sont pas livrés, tous les risques de perte ou de
déterioration sont à charge du vendeur. Le vendeur peut cependant, sous la rubrique “remarques” (voir au recto) mentionner que le transfert
de propriété ne se fera que lors du paiement intégral.

PAIEMENT

Art. 16: Le paiement des meubles se fait au comptant 15 jours avant la livraison. En cas de non-paiement du prix total ou partiel à
l’échéance, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt sur la dette restante à concurrence de 1 % par mois avec comme
minimum les intérêts légaux. En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 14 jours qui suivent une mise en demeure par lettre
recommandée, une indemnité forfaitaire de 10% sur le prix d’achat, avec un minimum de 25 euro, sera due d’office, et ce, sans préjudice
des intérêts mentionnés ci-dessus.

CREDIT

Art. 17: Au cas où l’acheteur doit faire appel à un crédit, ce crédit sera mentionné sur le bon de commande. Au cas où le crédit n’a pas
été obtenu, la vente sera considérée comme nulle et l’acheteur aura droit au remboursement d’un acompte éventuellement versé, sous
les conditions suivantes : il informera le vendeur, par lettre recommandée, et dans un délai de sept jours suivant la signature du bon de
commande, que son crédit lui a été refusé. La preuve écrite de ce refus sera remise au vendeur dans le mois qui suit la signature du bon
de commande. L’acompte sera alors immédiatement remboursé à l’acheteur. A défaut de preuve dans le délai prévu, le vendeur aura droit
à une indemnisation.

INDEMNISATION

Art. 18: Au cas où l’acheteur rompt cette convention ou refuse de prendre livraison de la marchandise, il sera obligé d’indemniser le vendeur
pour les dommages subis et prouvés.

GARANTIE D’ACOMPTE

Art. 19: En cas de faillite du vendeur avant la livraison de la commande, l’acheteur peut récupérer tout ou partie de l’acompte versé, avec
un maximum de 15% du prix d’achat, en passant commande auprès d’un autre vendeur affilié à la Commission de Litiges Meubles asbl,
conformément au règlement de la «Garantie d‘acompte» disponible sur simple demande auprès de la Commission de Litiges Meubles.

COMMISSION DES LITIGES

Art. 20: Tout conflit entre les acheteurs et les vendeurs de meubles à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente
convention peut être traité par la Commission des Litiges Meubles à la demande écrite de la partie demanderesse. Si la partie défenderesse
est un acheteur, elle peut s’opposer au traitement du litige par la Commission. Pour ce faire elle doit, dans un délai de 15 jours calendrier,
à partir de la date où la plainte lui a été notifiée par le secrétariat de la Commission des Litiges Meubles, informer ce secrétariat, par envoi
recommandé, qu’elle ne souhaite pas voir traiter ce dossier par cette Commission. Les décisions de la Commission lient définitivement les
parties. La procédure et la décision sont conformes au règlement des conflits et aux dispositions du code judiciaire en matière d’arbitrage
(art. 1676 à 1723).

Aux termes de la loi belge du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur, seul l’auteur a le droit de reproduire ce contrat ou d’en autoriser la reproduction
totale ou partielle sous quelque forme que se soit.